Retrouvez ici les engagements de la CMA Normandie auprès de l’Etat spécifiques aux Artisans et Créateurs d’entreprise.
Energie : la « checklist » pour accompagner les chefs d’entreprise
Le comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises, met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » pédagogique afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs publics.
Ce document est mis à jour régulièrement et disponible sur cette page et à l’accueil du site web du Médiateur des entreprises.
Energie : Hausse des factures d’électricité au 1er février 2024
À partir du 1er février 2024, la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) augmentera à 21 euros, dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, prévue pour février 2025.
La hausse des factures variera en fonction des contrats souscrits.
Par exemple :
- une boulangerie au Tarif Réglementé de Vente (TRV) avec une consommation d’électricité de 90 MWh (offre TRV HPHC) pourrait voir une augmentation de 116 euros par mois.
- En revanche, une boulangerie ayant opté pour une offre de marché, malgré la hausse de la fiscalité de 150 euros par mois, pourrait bénéficier d’une réduction totale de facture de 683€/mois, grâce à la baisse du prix de marché.
Pour plus de détails sur cette évolution, vous pouvez consulter la source officielle du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Les conseillers environnement de la CMA Normandie restent à votre disposition pour toute question ou information supplémentaire.
Guichet unique: nouvelle procédure de secours 2024
A compter du 1er janvier 2024, le guichet unique devient l’unique porte d’entrée pour déposer ses formalités, concomitamment à la fermeture d’Infogreffe en accès direct.
Le collège stratégique a toutefois décidé de prévoir en cas de dysfonctionnements du guichet unique, et ce jusqu’au 31 décembre 2024, une nouvelle procédure de secours qui fera prochainement l’objet d’un arrêté (attendu entre le 25/12 et le 31/12/2023).
Cette nouvelle procédure concerne les formalités suivantes : les modifications de personne morale, les cessations de personne morale, les dépôts d’actes isolés au RCS et les dépôts de compte, donc hors immatriculations.
Sur ces formalités, il est à distinguer trois cas lorsque le guichet unique dysfonctionne :
- Pour les entreprises relevant du RCS : possibilité d’utiliser Infogreffe en marque blanche (sans surcoût pour l’utilisateur et sans coût pour l’État), alternative dématérialisée disponible uniquement depuis le guichet unique (via un bouton de redirection). Les greffiers transmettent directement les données aux organismes destinataires (sociaux, fiscaux, Insee, hors réseaux consulaires qui auront décommissionné leurs outils métiers au 31/12/2023). Le RNE est alimenté par le canal RCS/RNCS. Lorsque la formalité concerne l’exercice d’une activité du secteur des métiers, le déclarant la transmet à la chambre des métiers et de l’artisanat dont il dépend, après délivrance de l’extrait Kbis par le greffe. La chambre inscrit les données relatives à l’activité au registre national des entreprises via les mentions d’office, disponibles à compter de la fin juin 2024.
- Pour les entreprises étrangères et certaines entreprises individuelles relevant de l’URSSAF : application des mêmes modalités que dans la procédure de secours actuelle, respectivement voie papier et site CFE URSSAF.
- Pour les autres entreprises individuelles, dont les EI artisanales : possibilité d’obtenir un récépissé daté sur le site du guichet (indiquant le fait que le guichet dysfonctionne) ; lors du rétablissement du guichet, le déclarant joint le récépissé pour que la date prise en compte pour sa formalité soit celle figurant sur le récépissé (il n’est pas pénalisé par le retard dû au guichet) ;
De manière générale, le passage par cette voie de secours aboutira à une donnée de l’entreprise de moindre qualité pour le RNE, ce qui contraindra l’usager à procéder à une formalité de complétude dans le futur. Il est donc recommandé à tous les utilisateurs du guichet unique de ne pas abuser de cette voie dérogatoire, laquelle ne doit être utilisée qu’en cas de difficulté réelle.
Infogreffe en accès direct fermera au plus tard le 31 décembre 2023, l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ deviendra l’accès unique à cette date pour effectuer ses formalités.
Faites connaître vos attentes et besoins avant le 15 décembre !
La généralisation de la facturation électronique entre professionnels va progressivement se déployer en fonction de la taille des entreprises à partir de 2024 et jusqu’en 2027.
Afin de préparer au mieux ce changement important dans la gestion quotidienne des entreprises, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) organise une grande enquête pour connaitre les attentes, les besoins et les contraintes des entreprises.
Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette enquête qui contient 25 questions. Les réponses sont anonymes et seront traitées par la DGFIP.
Les réponses sont attendues avant le 15 décembre 2023.
La durée de réponse est estimée à 7 mn.
Rencontres de la simplification Entrepreneurs
Les Rencontres de la simplification Entrepreneurs, vous souhaitez vous exprimer sur vos démarches et votre quotidien administratif afin de participer à la mise en place de mesures concrètes pour les simplifier ?
Le Gouvernement a lancé depuis le 15 novembre Les Rencontres de la simplification.
L’objectif ? Recueillir les contributions de chefs d’entreprises français pour faciliter, améliorer, simplifier leur vie dans la compréhension des normes, dans leurs relations avec les administrations, dans leurs démarches du quotidien.
En complément de ces réunions, une consultation publique a également été lancée jusqu’à la fin de l’année.
Tous les citoyens et les chefs d’entreprises sont invités à y participer :
Un maximum de ces mesures de simplification seront adoptées au cours de l’année 2024.
Le Contrat d’Objectif et de Performance 2020-2022
Le Contrat d’Objectif et de Performance 2020-2022 (COP) a été signé le 14 janvier 2020 par Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Bernard Stalter, président de CMA France.
Dans un contexte de forte évolution des enjeux économiques, le Contrat d’Objectifs et de Performance 2020-2022 de CMA France fixe pour le réseau des CMA une stratégie ambitieuse de croissance et de développement de l’artisanat. Fruit d’un dialogue nourri avec le réseau des CMA, il constitue un des piliers dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’Artisanat et le Commerce de proximité. Ce COP préserve par ailleurs la stabilité des ressources du réseau durant sa période de mise en œuvre.
Cinq axes ont été définis :
1) Entrepreneuriat et développement économique
Le réseau des CMA poursuivra son action de développement de la culture entrepreneuriale, en fournissant, au plus près du terrain, un accompagnement des créateurs-repreneurs, des entreprises en croissance ou en difficultés, en améliorant l’information sur les choix de statuts juridiques possibles et les dispositifs de financement dédiés aux TPE/PME, ainsi qu’en simplifiant la gestion administrative et l’accès aux marchés publics.
2) Transitions numériques et écologiques
Les CMA renforceront l’accompagnement des entreprises artisanales dans leur transition numérique. Du diagnostic initial de la maturité numérique des artisans à la mise en œuvre d’un plan de transformation numérique et l’appropriation des outils et démarches propres à un environnement numérique, les CMA dynamiseront leur offre de services. Elles renforceront également leur partenariat avec FranceNum et augmenteront le nombre d’activateurs numériques.
L’ambition est également forte sur les enjeux du développement durable pour les entreprises artisanales. Avec l’ADEME, le réseau des CMA poursuivra son accompagnement des entreprises dans l’optimisation de leur consommation d’énergie, d’eau, de matière première et de réduction des déchets. Dans un objectif d’économie circulaire, le réseau des CMA poursuivra la promotion du secteur de la réparation, mais également la lutte contre le gaspillage dans le secteur alimentaire, ou encore la gestion des déchets dans celui du bâtiment.
3) Communication en faveur de l’artisanat
Les CMA mettront en œuvre un plan d’actions ambitieux de valorisation des métiers de l’artisanat, par des actions de terrain renforcées auprès des jeunes et des personnes en reconversion, en lien avec les régions et les acteurs locaux (déploiement de l’opération « Artisan d’un jour », accueil par les entreprises artisanales de jeunes et demandeurs d’emplois pour leur présenter leurs métiers, proposition de stages de 3ème, implication dans les heures d’orientation proposées aux collégiens et lycéens, etc.).
La meilleure prise en compte des métiers d’art parmi les métiers du patrimoine vivant, au travers notamment du label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), ouvre au réseau des CMA une nouvelle dynamique de collaboration. Ceci implique pour les CMA d’accompagner tous les professionnels des métiers d’art et à terme également du patrimoine vivant (reprise de missions relatives à l’artisanat de l’Institut supérieur des métiers (ISM), coordination des journées européennes des métiers d’art, etc.).
4) Appui territorial
Parties intégrantes de l’économie de proximité, les entreprises artisanales sont des vecteurs d’emplois, de création de valeur et de lien social sur tous les territoires. Le réseau des CMA contribuera à la mise en œuvre des programmes de l’État en faveur du développement et de la revitalisation des territoires. Il accompagnera les collectivités dans leurs projets de développement et de valorisation de l’artisanat à travers une offre de services spécifiques. Enfin, s’appuyant sur leurs connaissances du territoire et leur compétence d’observation, les CMA s’assureront de la prise en considération de l’artisanat dans tous les documents d’orientation, de planification et d’urbanisme.
5) Optimisation de l’efficience du réseau des CMA
Un dernier axe vise à accompagner le réseau dans sa réforme. Les lois « Pacte » et « Choisir son avenir professionnel » prévoient en effet la régionalisation des Chambres et un nouveau modèle de financement de la formation professionnelle. Pour mener à bien ces transformations, les CMA mettront notamment en place une politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et développeront une mission de médiation de l’apprentissage.
Dans la mise en œuvre de ses actions, le réseau des CMA aura également pour mission de veiller au développement de l’entrepreneuriat des femmes. Il œuvrera par ailleurs à la valorisation des savoir-faire, des talents et des compétences des migrants en vue de leur insertion au sein de la société française.
Ce COP constitue une avancée majeure de l’implication du réseau dans la mise en œuvre des politiques publiques à destination de l’artisanat. En s’articulant autour d’une quarantaine d’objectifs opérationnels, eux-mêmes déclinés en indicateurs objectifs et ambitieux, il vient renforcer la capacité de pilotage du réseau, tant par l’État que par CMA France.
Pour Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances : « Après la loi PACTE et le lancement de la Stratégie nationale pour l’Artisanat et le Commerce de proximité, le contrat d’objectif et de performance du réseau CMA constitue un jalon important dans l’accompagnement de ces professionnels par les pouvoirs publics. Il tire les conséquences des évolutions proposées dans la loi PACTE et les traduit en actions concrètes et opérationnelles. Il modernise le fonctionnement du réseau des CMA autour de 18 établissements publics régionaux et il simplifie en profondeur les démarches administratives. Il est aussi un des instruments de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. A travers les 5 axes et 11 objectifs qui ont été définis, les chambres soutiendront les artisans dans la création et le développement de leur entreprise sur l’ensemble des territoires, leur garantiront l’appropriation du numérique, leur feront bénéficier de tous les avantages des diagnostics écologiques et valoriseront le savoir-faire et les métiers de l’artisanat. »
Pour Bernard Stalter, président de CMA France : « La contractualisation avec l’État est une chance, un atout et une reconnaissance du travail déjà engagé par l’ensemble des chambres de métiers et d’artisanat. Un moyen d’assurer notre transformation. Un moyen de garantir nos financements. Il s’intègre à notre réflexion stratégique et au nouveau modèle que nous sommes en train de créer pour les chambres de demain ».