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Il s'agit de l'alinéa b de l'article 8-1 du décret 2007-1267 :
 

Les porteurs de projet se concentrent sur la création ou la reprise de leur entreprise. Le lien entre la préparation de leur projet et la pérennité de leur structure est clairement établi. La pérennité de l'entreprise est aussi fortement liée aux premiers mois d'activité. Durant cette période, le chef d'entreprise doit faire face à un ensemble d'éléments auxquels il n'a souvent pas pu se préparer avant son installation. Le financement des formations suivies par les nouveaux créateurs d'entreprises, durant les 36 mois suivant le début d'activité est, à ce titre tout particulièrement prioritaire :

Il pourra s'agir de formations courtes d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement, de développement des connaissances spécifiques pour les créateurs-repreneurs et/ou de formation spécifiques professionnelles pour les entreprises nouvellement installées.


L'enveloppe consacrée à ce thème ne doit pas dépasser le plafond fixé par l'arrêté du 17 mars 2008.

La durée du décret au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation est fixée à 6 mois(décret n° 2008-1051).

En ce qui concerne les Stages Préparatoires à l'Installation :
 

La Loi de Modernisation de l'Economie (4 août 2008), notamment dans son article 12 précise "qu' à défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le SPI suivi par les créateurs repreneurs d'entreprises artisanale est financé "par la Chambre Régionale de métiers et de l'Artisanat après l'immatriculation de l'artisan au Répertoire des Métiers à condition que celle-ci intervienne dans les 6 mois  à compter de la fin de la première partie de son stage. Sont donc éligible les stages réalisés depuis le 5 août 2008 pour les entreprises respectant ces conditions.

Le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat a défini les modalités de prises en charge en Normandie :

    - sur la base d'un forfait de 50 €
   - la facture doit parvenir à la CRMA au plus tard à la fin du mois qui suit l'inscription au Répertoire des Métiers.Elle doit être accompagnée d'une attestation du refus de financement des organismes auquel le stagiaire est en droit d'obtenir le financement de sa formation (OPCA, Pôle emploi etc.) et d'une copie de l'extrait du RM.    

Pour plus d'informations, consultez votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat départementale ou inter-départementale.

 

Téléchargez la demande de prise en charge individuelle du Stage de Préparation à l'Installation.