Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, congés, sécurité…) et sa résiliation (départ anticipé, d’un commun accord…).
Un réseau des médiateurs de l’apprentissage est disponible sur chaque territoire pour le jeune, l’entreprise et le CFA en cas de litige pendant l’exécution du contrat d’apprentissage.
Définition d'un médiateur de l'apprentissage
La médiation est un processus de négociation, facilité par une personne intermédiaire, impartiale et indépendante, dont le rôle est de permettre d’établir ou de renouer un dialogue entre les différentes parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.
Le médiateur de l’apprentissage est l’interlocuteur compétent en cas de litige entre les employeurs et les apprentis ou leur famille. Il accompagne le jeune, l’entreprise et le CFA lorsqu’un problème d’ordre relationnel ou lié à l’exécution du contrat a été identifié.
Il a pour mission de rétablir le dialogue entre les différentes parties.
Pour qui ?
- L’employeur ou le chef d’entreprise
- L’apprenti majeur. Si l’apprenti est mineur, le médiateur peut être saisi par son responsable légal.
Depuis le 1er janvier 2019, la saisine du médiateur est obligatoire lorsque la rupture du contrat intervient à l’initiative du jeune.
A noter : le CFA peut également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti.
Quand saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties. La saisine est facultative, sauf pour les ruptures de contrat à l’initiative du jeune après les 45 jours en entreprise.

Rappel de la loi : En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’article L6222-18-2 du Code du travail prévoit que le centre de formation d’apprentis (CFA) doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant une durée maximale de six mois. Durant cette période, le CFA s’engage également à aider l’apprenti à trouver un nouvel employeur pour achever son cycle de formation. L’apprenti bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Comment solliciter le médiateur de l’apprentissage ?
Le médiateur peut être saisi à tout moment par e-mail en fonction de la localisation de votre entreprise.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est votre meilleur partenaire RH. Elle vous accompagne dans toutes vos démarches (recrutement, management, organisation, règlementation). Pour vous faire point, n’hésitez pas à faire votre autodiagnostic RH.