La Taxe d’Apprentissage
La Chambre de métiers et de l’artisanat Normandie via son CFA fait partie des 11 000 bénéficiaires qui collecte la fraction des 13% de la Taxe d’Apprentissage.
La taxe apprentissage, c’est quoi ?
C’est la seule taxe pour laquelle vous pouvez choisir le bénéficiaire.
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :
- l’impôt sur les sociétés ;
- l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.
Pourquoi nous verser la taxe apprentissage ?
En nous confiant la taxe apprentissage, les fonds seront versés pour promouvoir les métiers et les savoir-faire de l’artisanat et pérenniser votre filière.
Le réseau des CMA s’engage à utiliser la taxe pour valoriser les 250 métiers de l’artisanat en orientant les jeunes vers les métiers de l’artisanat.
Un plan de valorisation des métiers via nos actions orientation des jeunes vers les métiers de l’artisanat est mise en place.
Grâce à votre financement, vous œuvrez également pour promouvoir l’artisanat !
Attention, arrêt temporaire de la plateforme du 6 juillet au 27 août et arrêt définitif le 5 octobre 2023*
Importants changements pour 2023 !
Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage s’élevant à 13% de la part totale, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai, selon la taille de votre entreprise.
Plateforme SOLTéA pour flécher votre versement
La Caisse des Dépôts et Consignations met à disposition une plateforme (SOLTéA) qui permettra aux entreprises de flécher le versement de leur solde en direction des écoles habilitées à compter du 25 mai et jusqu’au 7 septembre 2023.
Le versement aux établissements bénéficiaires se déroulera en 3 temps :
- 15 juillet 2023
- 15 octobre 2023
- Fin d’année 2023 (le prorata du solde non-attribué)
Attention, arrêt définitif le 5 octobre 2023.
Grâce à un moteur de recherche, il vous sera possible de trouver :
- Un établissement (Siret, raison sociale)
- Une composante le cas échéant (UAI)
- Une formation (intitulé de diplôme, niveau de diplôme, code RNCP)
Les dates à retenir
- 4 mai 2023 : les établissements bénéficiaires inscrits sur les listes nationale et préfectorales pourront s’enregistrer sur SOLTéA
- 25 mai 2023 : ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs
- 28 août 2023 : premier versement de la taxe aux établissements
- Vous avez jusqu’au 5 octobre 2023 pour affecter l’établissement de votre choix sur SOLTéA
- 15 octobre 2023 : deuxième versement aux établissements
- Fin 2023 : dernier versement du prorata du solde non-attribué aux établissements