Nos missions

Le Président représente la CMA Normandie auprès des Pouvoirs Publics.

Il peut, avec l’agrément du bureau, déléguer ses fonctions d’ordonnateur à un vice-président ; il peut déléguer ses pouvoirs dans d’autres fonctions à d’autres membres élus sans pouvoir se départir de la totalité de ses compétences.

Les délégations de pouvoir sont écrites, nominatives et conservées par le secrétaire du bureau dans les archives de la chambre.
Elles sont affichées dans tous les locaux de la CMA Normandie et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région après transmission à cette dernière, il peut déléguer, en outre, notamment au Secrétaire Général, la signature des pièces ou correspondances courantes.

Le Président prépare le projet de budget, le soumet, après qu’il ait été arrêté par le Bureau, pour avis à la Commission des Finances et le propose, pour adoption, à l’Assemblée Générale. Il certifie avec le Trésorier les comptes de gestion, transmet le budget et les comptes au Préfet, pour approbation.

Le Président convoque et préside les réunions de Bureau et rend compte de son activité et de celle du Bureau à l’Assemblée Générale. Il convoque et préside les Assemblées Générales et adresse le compte-rendu des Assemblées Générales aux membres de la CMA, au Préfet de Région et au Ministre chargé de l’Artisanat.

Enfin il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Bureau.

Le rôle du Bureau

Le Bureau arrête le projet de budget préparé par le Président pour le présenter à la Commission des Finances.

Il établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et décide éventuellement du huis clos total ou partiel de l’Assemblée Générale – le huis clos ne pouvant concerner les personnalités qui participent aux séances à titre officiel avec voix consultative prévues à l’article 10 du Code de l’Artisanat. Il veille à l’exécution des décisions des Assemblées Générales et, à cet effet, assiste le Président autant que de besoin.

Le Bureau saisit les Commissions et coordonne leurs travaux. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la CMA dans la limite des décisions prises par l’Assemblée Générale

Le Bureau autorise le Président à agir en justice. Il procède au déclassement des biens mobiliers autres que d’usage courant en vue de leur aliénation onéreuse ou gratuite (vente, donation).

Le Bureau est chargé, dans le cadre de l’organisation des services de la CMA, sur proposition du Secrétaire Général, Directeur des Services ou à défaut de proposition exprimée :

• d’établir un règlement des services
• de proposer et de soumettre à l’Assemblée Générale toute modification au règlement intérieur
• de proposer et de soumettre à l’Assemblée Générale le projet de grille des emplois et de créer, le cas échéant, de nouveaux emplois dans la limite des crédits budgétaires adoptés par l’Assemblée Générale.
• de proposer éventuellement à l’assemblée, les suppressions d’emplois permanents dans les conditions fixées par le statut du personnel. Les modifications (création ou suppression) de la grille des emplois doivent être soumises, pour approbation, au Préfet de Région
• détermine le tarif des frais de déplacement des agents.

Le Bureau désigne les représentants de la CMA dans les différentes instances auprès desquelles la CMA est représentée. Ces désignations sont soumises à la validation de l’Assemblée Générale.

Le Bureau est consulté par le Président sur toutes décisions de sanction ou de révocation d’un agent. Son accord est obligatoire concernant la nomination et la révocation du Secrétaire Général ou la prorogation du stage probatoire du Secrétaire Général.

Le Bureau autorise le Président ou le Trésorier à déléguer les fonctions d’ordonnateur à un Vice-Président et les fonctions de comptable au Trésorier Adjoint.

Le Bureau est compétent pour traiter, notamment en situation d’urgence, de tout sujet autre que le fonctionnement courant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Ses décisions sont alors soumises à la plus proche Assemblée Générale aux fins d’approbation.

Le rôle de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale délibère sur les questions entrant dans ses attributions et portées à l’ordre du jour.

Elle adopte, lors de sa première session ordinaire, les comptes de gestion de l’exercice précédent et vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif.

L’Assemblée Générale détermine, chaque année, en ce qui la concerne, le niveau du droit fixe (article 1601 du Code Général des Impôts).
Elle fixe, par délibération, après avis de la Commission des Finances, en tenant compte des possibilités financières de la Chambre et dans les limites définies par les arrêtés du 5 février 1985 et du 12 juin 2001, le montant des indemnités mensuelles allouées au Président et éventuellement aux autres membres du Bureau.

L’Assemblée Générale élit le Bureau, après chaque renouvellement de ses membres et détermine le nombre des Commissions permanentes et désigne les membres de chaque Commission permanente. Elle désigne les membres de la Commission Régionale des Qualifications Ses membres ne sont pas nécessairement des élus et valide les représentations extérieures de la CMA proposées par le Bureau, dans l’intervalle des sessions.

L’Assemblée Générale adopte le règlement intérieur et ses modifications avant que le Président ne le soumette au Préfet de Région, pour approbation.

Calendrier des Assemblées Générales