Mentions Légales

Editeur

Le site est édité par la
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT NORMANDIE, Etablissement public organisme consulaire,
dont le siège est situé au
2 rue Claude Bloch CS 15205
14074 CAEN CEDEX 5
SIRET : 130 027 998 00017
Tél. : 02 31 95 42 00 
Email :  contact@cma-normandie.fr

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est le Président de la CMA Normandie : Christophe Doré
La responsable éditoriale du site est la responsable communication Julie Joly –  jjoly@cma-normandie.fr

Conception / Réalisation / Hébergement

Propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de la CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT NORMANDIE ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la CMA Normandie est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Politique de confidentialité des données personnelles

La présente Politique a pour objet d’apporter les informations nécessaires à la compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné «RGPD». 

« Chers artisans,

Nous souhaitons vous informer d’un changement dans le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la gestion du répertoire des métiers. En effet, dans le cadre du décret n° 2020-946 et de la loi PACTE du 22 mai 2019 l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit attribué, à compter du 1er janvier 2023 la gestion du « Guichet unique », ce dernier permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise. En application de ces textes, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont tenues de transmettre à l’INPI les données personnelles vous concernant issues du répertoire des métiers.

Pour plus d’information sur le traitement réalisé par l’INPI avec vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données de l’INPI. »

1. CHAMPS D’APPLICATION

La Politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec la CMA Normandie en qualité de ressortissant, prospect, client, apprenant, représentant légal ou utilisateur du site.

2. IDENTITÉS ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DES TRAITEMENTS

Les responsables du traitement, selon l’origine de votre contact, sont les suivants :

CMA Normandie,
2 rue Claude Bloch, CS 15205
14074 CAEN CEDEX 5

3. COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

La CMA Normandie a désigné un Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont :

Madame Céline LEDAIN
Email : dpo@cma-normandie.fr

4. FONDEMENTS DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE

La CMA Normandie rappelle que les traitements effectués dans le cadre de notre relation, reposent sur les différents fondements prévus à l’article 6 du Règlement européen :

• le consentement de la personne
• la nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle 
• l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la CMA Normandie est investie. Ces missions liées à la promotion de l’artisanat, sont définies dans l’article 23 du code de l’artisanat. https://www.legifrance.gouv.fr
• l’intérêt légitime

5. FINALITÉS

La CMA Normandie collecte vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• répondre à vos questions, demandes, prises de contact
• présenter, fournir des services et en assurer le suivi 
• transmettre des informations, invitations à des évènements, offre de services, enquêtes…
• gérer votre abonnement aux newsletters
• assurer la sécurité du site, améliorer son contenu et son fonctionnement ;
• en tout état de cause, et pour chaque finalité définie, la CMA Normandie met tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

6. DONNÉES COLLECTÉES

La CMA Normandie collecte et traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de sa mission. Ces données peuvent être de la nature suivante :

• identité et coordonnées de l’utilisateur (ex : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse …), dans certains cas celles de son représentant légal 
• formation, vie professionnelle 
• centres d’intérêt 
• votre message via le formulaire de contact 
• données de connexion (date, heure, adresse IP, pages consultées) 
• données de localisation (déduite de l’adresse IP à partir de laquelle est consulté le site)

Il s’agit des données que vous nous avez communiquées soit :

Il est précisé que dans l’hypothèse où les champs obligatoires marqués d’un astérisque ne sont pas renseignés, la CMA Normandie ne pourra pas répondre à vos demandes.

D’autres traitements particuliers de données personnelles peuvent être mis en œuvre par la CMA. Il s’agit notamment de dispositif de télésurveillance ou vidéo protection des locaux. Lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spécifique est affichée sur place.

Les mentions relatives au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) figurent sur chaque formulaire de collecte de données pour votre complète information et répondre à vos éventuelles demandes.

7. DESTINATAIRES

De façon générale, vos données ne sont destinées qu’aux personnes, entités ou organisations qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment. Les données personnelles vous concernant pourront donc être transmises aux destinataires suivants :

• en interne, les services de la CMA Normandie, dans le cadre de la promotion de l’artisanat ou la gestion de nos services (notamment répertoire des métiers, CFA, formation continue, appui aux entreprises)
• les sous-traitants, partenaires de la CMA, au besoin, les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, participant à l’exécution de ces services ;
• les partenaires des CMA, pour réaliser, avec votre consentement le cas échéant, des opérations de communication ou de promotion commerciale
• CMA France pour la constitution du répertoire national des métiers ou la réalisation d’études de secteur

8. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS UNION EUROPÉENNE

La CMA Normandie conserve les données à caractère personnel collectées dans l’Union européenne.

Si toutefois, de manière marginale et pour certains services spécifiques, les données recueillies étaient transmises à des sous-traitants ou partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, nous assurons que les garanties appropriées seront apportées par les sous-traitants ou partenaires en question pour encadrer tout transfert de données à caractère personnel.

9. DURÉE DE CONSERVATION

Conformément à la législation et réglementation applicable, les données à caractère personnel ne sont conservées par la CMA Normandie, sous une forme permettant votre identification, que pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 

Ainsi les données à caractère personnel collectées par la CMA Normandie sont conservées :

• pour la collecte via un formulaire de contact, sur la base du consentement de la personne concernée : 3 ans à compter de la demande  ou du dernier contact
• pour la collecte reposant sur le fondement de l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle : toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans, à compter de la fin du contrat
• pour la collecte reposant sur le respect d’obligations légales ou sur l’exécution de missions d’intérêt général : la CMA Normandie respectent les durées de conservation des données inhérentes à chaque mission confiée, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur. (cf. circulaire AD 94-5 du 13 juin 1994 concernant les archives des Chambres de Métiers https://francearchives.fr/fr/circulaire/AD_94_5 )
• pour la gestion des newsletters, la CMA Normandie conserve les données, obtenues sur la base du consentement de la personne concernée, tant que celle-ci ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne s’y oppose selon les mêmes modalités que dans l’article 11
• pour les cookies déposés dans le cadre de votre navigation : 13 mois maximum à compter de votre première navigation

A l’issue des durées de conservation précitées, la CMA Normandie supprimera l’intégralité des données à caractère personnel de manière définitive et sécurisée, à l’exception des données anonymisées pouvant être utilisées à des fins d’analyse statistique.

10. COOKIES

Le site internet utilise des cookies ou d’autres technologies ayant la même finalité (ci-après désignés « cookies »). Les cookies sont des fichiers textes stockés au sein de votre terminal de connexion et utilisés pour enregistrer des données à caractère personnel et des données techniques relatives à la navigation sur le site internet. Les cookies peuvent être temporaires ou permanents.

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du site Internet, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Les cookies de fonctionnement :
Ces cookies ne sont pas indispensables à l’utilisation du site Internet, mais permettent d’optimiser le fonctionnement du site et de vous donner accès à des fonctionnalités personnalisées. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du site en fonction des préférences d’affichage de votre terminal.

Les cookies d’analyse :
Ils permettent d’analyser le trafic et les données sur le site internet afin de mesurer l’audience du site internet pour améliorer l’expérience utilisateur et comprendre la manière dont vous utilisez ledit site internet afin d’améliorer les fonctionnalités et la performance.

La CMA Normandie utilise les cookies de partenaires tels que Google Analytics pour réaliser les mesures ci-dessus référencées.

Les cookies tiers :
Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins.

NB : Dans le cadre des renvois vers des réseaux sociaux, aucune donnée vous concernant n’est transmise à ces différents services. Une transmission n’a lieu que dans la mesure où vous êtes connecté à votre propre compte utilisateur du réseau social en question. Vous pouvez alors directement lier ou partager des contenus de nos pages Web avec le service du réseau social. Pour avoir connaissance des collectes et traitements effectués sur vos données, nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux

Synthèse des cookies utilisés : 

• Cookie d’analyse : Matomo Analytics (Mesure d’audience)
• Cookie tiers : Youtube (déposé lors de la consultation d’une vidéo Youtube sur une page du site)
• Cookies de fonctionnement : cookie de session PHP, cookies techniques WordPress (requis pour le fonctionnement de l’interface d’administration, ne sont déposés que pour les personnes qui s’identifient sur l’interface d’administration)

Par la navigation et/ou l’utilisation des services du site internet, les cookies sont activés et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre terminal de connexion. Une bannière de consentement vous avertira, la première fois que vous vous connectez au site internet, bannière par laquelle vous pouvez décider d’accepter ou de refuser les cookies. 

Vous pouvez, par ailleurs, configurer votre navigateur à tout moment afin de contrôler systématiquement les cookies. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque logiciel de navigation est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

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Pour Safari™ : http://support.apple.com
Pour Chrome™ : http://support.google.com
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/
Pour Opera™ : http://help.opera.com

11. VOS DROITS    

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement, tel que le prévoit la législation.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent par demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité de la personne concernée (et du demandeur lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne), auprès de notre DPO aux adresses suivantes :

• Par mail : dpo@cma-normandie.fr
• Par courrier : à l’attention du Délégué à la Protection des Données – CMA Normandie, 2 rue Claude Bloch, CS 15205 – 14074 CAEN

Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, La CMA Normandie pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas de réponse insatisfaisante de la CMA Normandie chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Modifications de la présente politique

La CMA Normandie est susceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modification substantielle, la CMA Normandie veillera à ce que vous en soyez informés.

12. UTILISATION DE MATOMO

Nous utilisons MATOMO à des fins statistiques. 

MATOMO fait partie des solutions référencées par la CNIL comme pouvant disposer d’une exemption de recueil de consentement pour les cookies qu’il utilise (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience).