À la suite de l’incendie meurtrier survenu en Suisse à Crans-Montana au sein du bar « Le Constellation », la Préfecture de Normandie demande à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de rappeler à ses ressortissant les mesures de prévention et de sauvegarde contre les risques d’incendie et de panique propres à assurer la sécurité du public.
Cet article s’adresse donc en priorité aux chefs d’entreprises artisanales dont les locaux relèvent des ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil (ex. : commerces de proximité, salons, ateliers avec accueil du public, bars/snacking, petites salles, etc.).
Les points ci-dessous reprennent les principaux rappels réglementaires communiqués par la Préfecture.
Une obligation générale de sécurité (CCH – art. R.143-3)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde afin d’assurer la sécurité des personnes, en construction comme en exploitation, en tenant compte :
- de la nature de l’activité,
- des dimensions et du mode de construction,
- du nombre de personnes admises,
et de leur aptitude à évacuer
Dégagements et sorties : évacuer vite, sans obstacle (PE 11)
Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre une évacuation rapide et sûre. Rappels essentiels :
- Aucun dépôt, matériel ou objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.
- Les portes utilisées pour évacuer doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple.
- Toute porte verrouillée doit pouvoir être manœuvrée de l’intérieur, dans les mêmes conditions.
- Les locaux accessibles au public doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et sans cul-de-sac > 10 m (sauf dérogation accordée après avis de la commission de sécurité dans certains cas d’aménagement d’un existant).
- et de leur aptitude à évacuer
Largeur et nombre de dégagements (selon l’effectif admis)
- Moins de 20 personnes : 1 dégagement de 0,90 m.
- De 20 à 50 personnes :
- soit 1 dégagement de 1,40 m débouchant directement à l’extérieur (avec un cheminement ≤ 25 m),
- soit 2 dégagements (0,90 m et 0,60 m, ou dégagement accessoire) vers l’extérieur ou vers des locaux différents non en cul-de-sac.
- Si le public est en étage : un escalier unique de 0,90 m peut suffire, mais il doit être complété par un dégagement accessoire (balcon, échelle/issue de secours, passerelle, terrasse, etc.) si le plancher bas du niveau le plus haut accessible est à plus de 8 m du sol.
- De 51 à 100 personnes :
- soit 2 dégagements de 0,90 m,
- soit 1 dégagement de 1,40 m complété par 0,60 m ou un dégagement accessoire.
- De 101 à 200 personnes : 1 dégagement de 1,40 m + 1 dégagement de 0,90 m.
Comportement au feu des matériaux (PE 13)
La Préfecture rappelle l’importance de choisir des matériaux limitant la propagation du feu, notamment pour certains isolants acoustiques/thermiques et protections, qui doivent être peu combustibles ou protégés lorsqu’ils sont susceptibles d’être exposés à un feu intérieur.
Désenfumage : évacuer les fumées (PE 14)
Certaines surfaces doivent comporter, en partie haute et basse, une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l’extérieur (directement ou via conduits) :
- Salles en rez-de-chaussée ou en étage de plus de 300 m²,
- Salles en sous-sol de plus de 100 m².
Éclairage de sécurité : voir pour sortir (PE 24)
Doivent être équipés d’un éclairage de sécurité d’évacuation :
- les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale > 10 m ou présentant un cheminement compliqué,
- les salles d’une superficie > 100 m².
Moyens de secours : extincteurs (PE 26)
Les établissements doivent disposer au minimum :
- d’un extincteur portatif, avec un minimum de 1 appareil par 300 m²,
- et 1 appareil par niveau.
Alarme et alerte : donner l’alerte, appeler les secours (PE 27)
- L’ERP doit être équipé d’un système d’alarme (choisi par l’exploitant).
- La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication.
- Un membre du personnel (ou un responsable) doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public.
Vérifications et entretien : des contrôles indispensables (PE 4)
En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder (ou faire procéder) par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.
A RETENIR
- Sorties et circulations libres, portes d’évacuation ouvrables facilement.
- Dégagements adaptés à l’effectif, pas de cul-de-sac > 10 m.
- Matériaux et isolants : attention au comportement au feu.
- Si surfaces concernées : désenfumage
- Éclairage de sécurité si circulations/escaliers > 10 m ou salle > 100 m².
- Extincteurs : 1/300 m² minimum + 1 par niveau.
- Alarme, possibilité d’alerter les pompiers, personnel présent en ouverture.
- Entretien et vérifications réalisés et tracés.
Pour tout doute sur votre situation (effectif,
nombre/largeur d’issues, obligations techniques), rapprochez-vous de votre mairie (autorité de police), de votre service prévention (SDIS) ou de votre commission
de sécurité selon les procédures locales.
(Source : note de rappel réglementaire transmise par la
Préfecture – ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil.)