Pour qui ?
Les TPE :
- entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions €
- ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
A noter : cette aide concerne uniquement le tarif réglementé, commercialisé par EDF ou les tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisés par d’autres fournisseurs.
Quand ?
Du 1er janvier au 30 juin 2023.
Quelle aide ?
Électricité : hausse limitée à 15 % à partir de février 2023.
Comment ?
Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à son fournisseur, au plus tard le 30/06/2023, une attestation sur l’honneur certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.
Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr sous le lien suivant : Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire | impots.gouv.fr