Guichet unique : nouvelle procédure de secours 2024

A compter du 1^er janvier 2024, le guichet unique devient l’unique porte d’entrée pour déposer ses formalités, concomitamment à la fermeture d’Infogreffe en accès direct.

L’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ deviendra l’accès unique à cette date pour effectuer ses formalités.

Le collège stratégique a toutefois décidé de prévoir en cas de dysfonctionnements du guichet unique, et ce jusqu’au 31 décembre 2024, une nouvelle procédure de secours qui fera prochainement l’objet d’un arrêté (attendu entre le 25/12 et le 31/12/2023).

Cette nouvelle procédure concerne les formalités suivantes : les modifications de personne morale, les cessations de personne morale, les dépôts d’actes isolés au RCS et les dépôts de compte, donc hors immatriculations.

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