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    ACTUALITÉS

     Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE

    Publication RS Bouclier-V2

    Pour qui ?

    Les TPE :

    • entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions €
    • ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

    A noter : cette aide concerne uniquement le tarif réglementé, commercialisé par EDF ou les tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisés par d’autres fournisseurs.

    Quand ?

    Du 1er janvier au 30 juin 2023.

    Quelle aide ?

    Électricité : hausse limitée à 15 % à partir de février 2023.

    Comment ?

    Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à son fournisseur, au plus tard le 30/06/2023, une attestation sur l’honneur certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.
    Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr sous le lien suivant : Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire | impots.gouv.fr

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