UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE CMA NORMANDIE

Bénéficiez d’un accompagnement individuel et gratuit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Normandie pour :

• faire le point sur votre situation (contrats et factures d’énergie…),
• vous présenter les dispositifs d’aides financières (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, aide Gaz et Electricité…),
• vous proposer des pistes d’actions pour limiter vos consommations d’énergie (éco-gestes, rénovation des locaux, équipements moins énergivores…) …

LES DISPOSITIFS D’AIDES MIS EN OEUVRE PAR LE GOUVERNEMENT

Dans le contexte de crise énergétique qui touche de plein fouet les entreprises, le gouvernement a annoncé la prolongation des mesures de soutien en 2023.

Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE

Pour qui ?

les TPE :

• entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions €

• ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

A noter : cette aide concerne uniquement le tarif réglementé, commercialisé par EDF ou les tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisés par d’autres fournisseurs.

Quand ?

Du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Quelle aide ?

Électricité : hausse limitée à 15 % à partir de février 2023.

Comment ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à son fournisseur, au plus tard le 31/03/2023, une attestation sur l’honneur certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.
Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr sous le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0

Prix moyen de l’électricité limité à 280€/MWh

Pour qui ?

les TPE :

• entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions €
• ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022
• ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé

Quand ?

Du 1er janvier au 31 décembre 2023. Applicable dès la facture de janvier 2023.

Quelle aide ?

Électricité : prix limité à 280€/MWh en moyenne en 2023, prix garanti par les fournisseurs.

Comment ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à son fournisseur d’électricité un formulaire
disponible dans son espace client, indiquant qu’elle souhaite une renégociation de son
contrat d’électricité (cf. modèle d’attestation sur le site economie.gouv.fr).

A noter : ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur électrique et le cas échéant le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.

Amortisseur électricité à partir de 2023

Pour qui ?

• les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance strictement supérieure à 36kVA
• les PME (moins de 250 salariés, et CA inférieur ou égal à 50M€ de chiffre d’affaires ou
  total bilan inférieur ou égal à 43M€)

Quand ?

Du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Quelle aide ?

• prise en charge de 50 % de la « part énergie » de la facture, si le prix unitaire est entre 180€/MWh et 500€/MWh
• réduction maximale du prix unitaire de 160€/MWh sur la totalité de la consommation (soit 0,16€ par kWh)

Comment ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à son fournisseur, au plus tard le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires. Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr sous le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0

Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Seront donc éligibles à ce guichet les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :

• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
• Vos dépenses d’énergie durant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021

Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :

• Vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (PMI, ETI industrielles en particulier) qui atteindraient le plafond d’aide de 4M€ et souffriraient d’une baisse importante d’EBITDA, une aide complémentaire peut être mobilisée pour un montant maximal de 150M€. Les détails sont disponibles sur le site des impôts.

En 2023, cette aide peut être demandée par les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères. Les deux dispositifs cumulés permettront une prise en charge par l’État de 35% à 40% de la hausse de la facture.

La TIFCE à taux réduit (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité)

Taux réduit TICFE à 0,5 ou 1 €/MWh entre 02/2022 et 01/2023

Entreprises éligibles : toutes les entreprises

Démarches : aucune. La TICFE s’applique automatiquement depuis le 01/02/2022.

Pour certaines activités, il est toujours possible de demander un remboursement de TICFE sur 2 ans pour 2020/2021 (effet rétroactif). Ceci concerne les entreprises qui étaient éligibles à un taux réduit.

Conditions d’éligibilité :

• Avoir un code d’activité compris entre 05.10Z et 39.00Z (activité INDUSTRIELLE)
• Avoir eu une TICFE annuelle à taux plein en 2020 et/ou 2021 (0,0225 € / kWh) > 0,5 % de la valeur ajoutée

Démarche : dossier à réaliser auprès des douanes.

PLAN NATIONAL DE DÉLESTAGE ÉLECTRIQUE
Modalités, conséquences, communication préalable et précautions

Le plan de délestage national pourrait se traduire par des coupures d’électricité programmée. Pour connaître la tension sur votre réseau électrique et anticiper d’éventuelles coupures d’électricité (niveau de vigilance rouge) : https://www.monecowatt.fr

Ces coupures de courant se limiteraient à 2 heures consécutives sur les créneaux horaires de 8h00 à 13h00 et de 18h00 à 20h00 (une seule coupure par jour pour un même client).

Elles peuvent impacter vos horaires d’ouverture, les moyens de paiement par CB, les dispositifs de surveillance et de protection ainsi que le réseau téléphonique et notamment l’acheminement des appels d’urgence (Important : n° d’urgence 112 à privilégier).

Les entreprises devront anticiper ces coupures d’énergie et prendre un certain nombre de précautions pour maintenir leur activité (modification des horaires d’ouverture, de production, groupe électrogène, protection des appareils sensibles, …).

Liens utiles

Les simulateurs

• Simulateur pour évaluer votre éligibilité à l’aide énergie
• Simulateur pour l’amortisseur électricité 
• Simulateur Aide Electricité et Gaz

Les dispositifs d’aides

• L’ensemble des dispositifs d’aides pour les TPE / PME

Pour aller plus loin

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
• Le renforcement de l’accompagnement personnalisé
• La résiliation, sans frais, des contrats d’énergie des boulangers
• L’étalement des factures d’énergie
• Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
• Plan de résilience : aide – gaz/électricité
• Détail du plan de résilience : aide – gaz/électricité
• Economiser l’énergie dans les entreprises : les bons gestes
• Exemple d’accompagnement réalisés par le réseau de la CMA
• Checklist énergie (pour accompagner les chefs d’entreprise face à la flambée des prix de l’énergie)
• Délestage électrique – Préfecture de Région