Réglementation
Depuis le 7 avril 2017, la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Normandie organise en étroite collaboration avec les Chambres de Métiers et de l'Artisanat départementales les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Décrets :
Règlement d'examen :
Règlement taxi/VTC/VMDTR novembre 2021
Arrêtés du 07 avril 2017 :
Arrêtés du 11 Aout 2017 modifiant les arrêtés du 7 Avril :
- Agrément des centres de formation
- Contenu et modalités d’évaluation
- Formation continue des chauffeurs de Taxis et mobilité géographique
Actualités règlementaires :
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Décret n°2021-202 du 23 février 2021 : conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
« Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les chambres des métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session par trimestre. »
« Les chambres des métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. »
« Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du premier alinéa du II présent article. »
« En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article 24-3. »
« Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne s'applique pas, toutefois, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité. »
Listes des centres de formation agréés par les préfectures :
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Dans le 76 |
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TAXIS FORMATION 76 |
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8 Avenue Jean Rondeaux - 76100 ROUEN - 07 88 32 64 41 76 - taxisformation@gmail.com |
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FNTI Fédération nationale des taxis indépendants |
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141 rue du Baraban - 69 003 LYON - 04 28 38 44 44 - www.fnti-formation-taxi.com |
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PICARDIE FORMATION |
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11 rue Picasso - 80080 AMIENS - 09 52 85 05 36 - contact@picardieformation.fr |
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Dans le 50 |
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Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) |
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141 rue du Baraban - 69 003 LYON - 04 28 38 44 44 - www.fnti-formation-taxi.com |
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UNT Formations |
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1 bis rue du Havre - 75008 PARIS - 01.43.71.13.58 - formations@u-n-t.fr |
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APJ FORMATIONS TAXIS, pour le département du 50 |
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Les jardinets - 50530 SARTILLY - 07.68.96.17.62 - apj.formationtaxi@orange.fr |
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Dans le 14 |
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UNT Formations |
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1 bis rue du Havre - 75008 PARIS - 01.43.71.13.58 - formations@u-n-t.fr |
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CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE ROUTIERE- CFCR Caen |
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31 place Saint-Sauveur - 14000 CAEN - 06 82 32 67 21 - cer2000@wanadoo.fr |
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Dans le 27 |
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Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) |
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141 rue du Baraban - 69 003 LYON- 04 28 38 44 44 - www.fnti-formation-taxi.com |
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UNT Formations |
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1 bis rue du Havre - 75008 PARIS - 01.43.71.13.58 - formations@u-n-t.fr |
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BCL FORMATION TAXIS |
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22 rue des artisans - 28 630 MORANCEZ - 06.98.37.30.00 - bclform@gmail.com |
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Dans le 61 |
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FNAT Les Taxis de l'Orne |
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CITIS 1370, route d’Epron - 14209 HEROUVILLE SAINT CLAIR - 06 80 42 97 30 / 02 31 47 97 57 |
Annales (corrigés : cliquez)
A - Corrigé (2017) ; Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
B -Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
C - Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
D - Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
E - Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
F(VTC) – Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
F(VMDTR) - Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
G (Taxi) - Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
G (VTC) - Corrigé (2017); Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
G(VMDTR)- Corrigé (2019) ; Corrigé (2020)
Phase d'admission :
Suite à l'obtention des épreuves d'admissibilité pour l'examen d'accès à la profession de Taxi ou pour l'examen de VTC, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Départementale vous convoquera dans le centre d'examen correspondant à votre demande d’exercice, et ce dans un délai de deux mois maximums après la publication de vos résultats.
Pour se présenter à l’épreuve d’admission, le candidat est tenu de fournir :
- La convocation
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un permis de conduire
- Le certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel il se présente à l’épreuve ;
- Un véhicule assuré, équipé de double‐commande, d’un GPS solidaire ou non et de quatre portières.
- Pour les candidats Taxis le véhicules doit être munis de tous les équipements obligatoires : taximètre, terminal de paiement...
- Pour les candidats VTC à l’épreuve d’admission, le véhicule peut ne pas correspondre aux normes de l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
- Les candidats libres doivent se présenter avec un véhicule conforme aux dates d’épreuve d’admission prévues dans le département.
Résultats d’examen :
- Les candidats ayant échoué aux épreuves d’admissibilité ne gardent le bénéfice d’aucune épreuve et doivent se représenter à l’intégralité de l’examen.
- Les candidats non admis à l’épreuve d’admission gardent le bénéfice de l'admissibilité, et peuvent se présenter deux autres fois à l'examen admission (sur une période d'un an). Pour toute nouvelle inscription ; prenez contact avec vos référents départementaux pour valider vos disponibilités sur les prochaines périodes d'examen d'admission.
Comment obtenir votre carte professionnelle de taxi ou VTC ?
Votre demande de carte professionnelle de taxi ou de VTC est à envoyer par la poste à la préfecture de votre lieu de résidence : Dans le cadre d’une réussite à l’examen, la personne fournira l’attestation de réussite à l’examen de chauffeur de TAXI délivrée par la chambre des métiers et de l’artisanat où elle a passé ses épreuves.